MODALITÉS DE VENTE

Prix – nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos prix s’entendent taxes en sus. La TPS, la TVH et les taxes provinciales ne sont pas comprises. Les prix s’entendent FÀB notre entrepôt sauf disposition contraire énoncée dans une proposition écrite. Les frais de livraison s’appliquent à toutes les commandes livrées. Les prix incorrects dans le tarif par suite d’erreur de calcul ou d’erreur humaine ne seront pas honorés et seront rectifiés le plus rapidement possible.
Conditions de vente – 30 jours net sauf disposition contraire. Les comptes en souffrance seront suspendus. Des frais de service de 2 % par mois (24 % par an) seront appliqués à tous les comptes en souffrance. Les expéditions et les livraisons devront être subordonnées à notre acceptation et à notre approbation du crédit en toutes circonstances. Le titre de propriété des marchandises n’est pas transmis avant le paiement intégral de la facture. Vous convenez de payer tous les coûts, frais et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques) engagés par nous ou de notre part pour recouvrer toutes sommes impayées ou pour faire respecter un de nos droits contre vous.
Commandes spéciales et retours – les commandes de marchandises spéciales ou hors stock peuvent nécessiter un dépôt et ne peuvent être annulées sans notre autorisation écrite préalable. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer aux commandes annulées. Aucune marchandise ne peut être retournée sans notre autorisation écrite préalable. Des frais de manutention d’au moins 25 % s’appliqueront aux marchandises retournées. La somme peut varier selon la politique de retour de marchandises du fabricant.
Réclamations – toutes les réclamations-transport doivent être présentées à la compagnie de transport visée; nous ne sommes pas responsables des marchandises endommagées. Les réclamations pour articles manquants doivent être faites dans les 7 jours de la réception de l’envoi. Les avis d’erreurs dans les factures doivent être présentés dans les 60 jours de la date de la facture.
Disponibilité – toutes les marchandises qui ont fait l’objet d’une proposition s’entendent sous réserve de prévente. Les marchandises indiquées dans le tarif peuvent ne pas être disponibles à tous les établissements et des frais de transport supplémentaires seront comptés. Se renseigner auprès de notre établissement visé pour connaître les disponibilités et obtenir onfirmation des prix.
Limitation de garantie et de responsabilité – nous garantissons que nous sommes propriétaires des marchandises vendues. Les marchandises visées sont accompagnées des garanties des fabricants. Nous vous cédons par la présente les garanties consenties par les fabricants auxquelles nous avons droit dans la mesure où la loi le permet. Sauf stipulation expressément contraire dans la présente, nous ne donnons aucune garantie, ne faisons aucune déclaration d’aucune sorte, expresse ou implicite par acte législatif ou autrement, et déclinons spécifiquement toutes les garanties implicites et déclarations, qu’elles soient de qualité marchande, de pertinence, de convenance à un emploi particulier (même si nous avons été informés de cet emploi) ou autre. En aucun cas nous ne serons tenus responsables de dommages-intérêts indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de tous autres frais ou dépenses résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les marchandises. Nonobstant ce qui précède, en aucun cas notre responsabilité ne pourra dépasser le prix payé par vous pour les marchandises.
Loi applicable – les présentes conditions et modalités sont rédigées et doivent être régies et interprétées selon les lois de la province où est situé notre établissement qui a effectué la vente (sans considération des dispositions en matière de conflits de lois) et selon les lois du Canada applicables dans cette province. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à cette opération.
Conditions et modalités remplaçant toutes les autres – les modalités exprimées dans le présent document, ajoutées à toutes les modalités supplémentaires qui vous ont été communiquées par écrit au moment de l’achat ou avant, ou qui figurent sur vos documents d’expédition, et sur toute demande de crédit que vous avez signée, régiront cette transaction et remplaceront toutes les modalités inscrites sur le bon de commande que vous avez envoyé. Les modalités de tout bon de commande que vous avez envoyé sont nulles et n’ont aucun droit juridique, sauf l’identité et la quantité de la marchandise commandée.

LOCATION

DROIT DE PROPRIÉTÉ : Emco Corporation (ci-après « Emco ») conserve et conservera tout droit et titre de propriété à l’égard de l’équipement et des accessoires loués (collectivement, ci-après « l’équipement »), et rien au présent contrat ne peut être considéré comme conférant au client un quelconque droit, titre ou intérêt sur ou à l’égard de l’équipement, autre que celui d’un locataire. Le client doit immédiatement aviser Emco si des mesures d’exécution forcée sont portées sur l’équipement pour toute raison, ou si l’équipement devient l’objet possible d’une saisie.

SOUS LOCATION : Aucun équipement ne peut être sous-loué, loué ou prêté par le client, ou retiré de sa possession et de son contrôle, et le client ne peut non plus céder ou transférer un quelconque intérêt en vertu du présent contrat, sans consentement écrit accordé préalablement par Emco.

ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT ET RÉPARATIONS : Le client déclare que le client et ses employés comprennent le fonctionnement de l’équipement et l’usage pour lequel celui-ci est loué. Le client est responsable de veiller à ce que l’équipement ne soit pas assujetti à un usage imprudent ou inutilement brutal; il ne peut enlever, altérer, défigurer ou couvrir aucun numérotage, lettrage ou insigne apposé sur l’équipement. Le client doit assurer, à ses propres frais, l’entretien et le retour chez Emco en définitive de l’équipement propre et en bon état d’entretien et de fonctionnement. Emco sera seule juge quant à l’état de l’équipement lors de son retour, et Emco est par les présentes autorisée à réparer ou restaurer l’équipement jusqu’à son état d’origine, à l’exception de l’usure normale, aux frais du client.

ÉQUIPEMENT ENDOMMAGÉ : Le client consent à indemniser Emco de toute perte et destruction, de tout vol et dommage à l’équipement jusqu’au retour de celui-ci chez Emco, sur la base de la valeur de remplacement à neuf de l’équipement en question.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DÉCHARGE : Le client confirme qu’il est au courant du risque possible de blessure, y compris de blessure grave ou de décès, découlant de l’utilisation de l’équipement, et il accepte et assume tous les risques de ce genre (connus et inconnus), librement et en toute connaissance de cause, même si de tels risques résultent de la négligence d’Emco ou de ses employés, agents ou représentants. Le client consent à indemniser Emco de toute perte, dépense, pénalité, réclamation, mise en demeure, poursuite, condamnation, de tout dommage et frais (y compris les frais juridiques sur une base avocat-client) qu’Emco peut encourir ou être requise ou condamnée à payer à la suite de dommages corporels (y compris le décès) et/ou matériels subis par toute personne en raison de l’opération, manutention, transport, possession ou l’utilisation de l’équipement par le client ou ses employés, agents, transporteurs ou autres personnes ayant la possession ou le contrôle de l’équipement par l’intermédiaire du client. Le client renonce par les présentes à toute réclamation qu’il pourrait faire valoir contre Emco pour toute perte ou tout dommage qu’il pourrait subir directement ou indirectement en raison de l’état de l’équipement ou de sa conformité aux travaux pour lesquels il pourrait être utilisé.

INSPECTION : Emco exige que le client inspecte l’équipement loué avant le chargement de celui-ci. À défaut d’une telle inspection, l’équipement sera présumé, aux fins des présentes, être en bon état et en état de fonctionnement lors de sa livraison au client, à son employé ou agent. Emco pourra en tout moment entrer sur les lieux ou à l’endroit où se trouve l’équipement, y avoir librement accès et y recevoir toutes les facilités nécessaires afin de pouvoir inspecter l’équipement. Le client prend à sa charge toutes les dépenses reliées à l’utilisation de l’équipement y compris les réparations requises, l’entretien et les remplacements réguliers incluant le carburant, les lubrifiants et les filtres, et en aucun cas le client n’engagera le compte ou la responsabilité d’Emco pour toute dépense liée à l’équipement, sans le consentement écrit d’Emco.

ASSURANCE POUR PERTE, DOMMAGE OU BLESSURE : Le client est responsable pour toute assurance relative à l’équipement, y compris pour le risque de perte ou dommage à l’équipement, sans égard à la cause (pour un montant au minimum égal à la valeur de remplacement à l’état neuf de l’équipement), et pour le risque de dommages corporels ou de décès, ou de dommages matériels subis par quiconque à la suite de l’opération, manutention, transport, possession ou utilisation de l’équipement par le client ou ses employés, agents, transporteurs ou autres personnes ayant possession ou contrôle de l’équipement par l’intermédiaire du client. Pour l’Équipement évalué à 10 000 $ ou plus avant de prendre possession de l’Équipement, ou à la demande d’Emco, le client doit fournir à Emco un certificat d’assurance qui indique Emco à titre d’assuré additionnel et bénéficiaire, et le client s’engage à communiquer avec Emco par écrit pas moins de trente (30) jours avant tout changement important, annulation ou résiliation de la protection d’assurance et d’indiquer, au minimum, la valeur de l’Équipement, ainsi que le montant et le type de couverture d’assurance. Aucune réception, aucun examen ou aucune approbation de ce genre de certificat d’assurance par Emco ne doit déroger aux obligations du client mentionnées dans le présent contrat ou les minimiser. Emco ne sera pas tenue responsable d’aucuns dommage, perte, dépense, pénalité, réclamation, mise en demeure, action, condamnation ou frais (y compris les frais juridiques) en lien ou résultant directement ou indirectement du présent contrat ou de la location ou l’utilisation de l’équipement par le client, incluant, sans en limiter la portée, en raison de quelque dommage corporel ou de décès, dommage matériel, perte de profits, dommage consécutif, accessoire ou particulier ou de tout autre montant. Dans tous les cas, la responsabilité maximum d’Emco ne peut pas dépasser le total du montant actuellement payé par le client à Emco conformément au présent contrat.

CONDITIONS DE LOCATION : La location commence à la date et à l’heure de la cueillette ou de l’expédition par Emco au client et prend fin à la date et à l’heure de retour dans les locaux d’Emco. L’équipement doit être rapporté à l’endroit originel où le client a loué l’Équipement pendant les heures normales d’ouverture d’Emco, à moins qu’Emco n’en ait convenu autrement par écrit. Pendant la durée du présent contrat, l’équipement doit en tout temps demeurer et être utilisé à l’emplacement indiqué au verso, et ne peut être déplacé dudit emplacement sans le consentement préalable et écrit d’Emco. Emco peut utiliser le dépôt de garantie pour payer tous frais de location impayés ou tout autre montant pour lequel le client est responsable. Le solde du dépôt de garantie doit être remis promptement au client lors du retour de l’équipement en bon état conformément aux conditions du présent contrat.

PAIEMENT : Les paiements de location au titre du présent contrat sont versés à l’avance, et le paiement initial est porté au compte du client avant la livraison de l’équipement chez le client ou son employé, agent ou transporteur. Les paiements sont versés en entier sans aucun rabais ou remise pour quelque raison. Des intérêts composés sont exigés sur tous les comptes en souffrance au taux de 2 % chaque mois, soit 26,8 % par an. Toute irrégularité doit être rapportée par écrit dans les 48 heures suivant la réception de l’équipement.

DÉFAUT : Si le client ne respecte pas les échéances de paiement de location ou de tout autre paiement exigé en vertu des présentes, ou si le client transfère, dispose, cache, abandonne ou perd la possession d’une quelconque partie de l’équipement ou si le client manque à ses obligations en vertu du présent contrat d’une quelconque autre façon, Emco peut, à sa seule discrétion et en plus de tout autre droit et recours que peut exercer Emco en vertu de la loi ou de l’équité : (a) pénétrer dans les lieux où l’équipement est situé, en prendre immédiatement possession et le retirer, sans autorisation de la cour ou responsabilité envers le client en raison d’une telle entrée sur les lieux et prise de possession, que ce soit pour dommage matériel ou autre; (b) louer ou disposer autrement de l’équipement moyennant la contrepartie et selon les modalités et conditions qu’Emco juge appropriées; et/ou (c) résilier le présent contrat et exiger que le client paie Emco une somme égale au dommage subi par Emco en conséquence de telle résiliation.

GARANTIE : Emco déclare qu’elle est la propriétaire de l’équipement. Emco n’accorde aucune représentation, aucune garantie ou aucun contrat de garantie quelconque de toute sorte ou nature, exprès ou tacite, quant à tout autre sujet quelconque incluant, sans en limiter la portée, la conception ou l’opération de l’équipement, la conformité de l’équipement à toute fin particulière ou que l’équipement est exempt de tout défaut, qu’il fonctionnera de la façon prévue ou qu’il est approprié aux conditions du site, même si on a signalé à Emco l’opération/l’utilisation/les conditions.

DIVERS : Ce contrat lie les parties et leurs héritiers, exécuteurs et successeurs respectifs ainsi que leurs ayants droit autorisés, et s’applique en leur faveur. Le temps est un élément essentiel au présent contrat. Le présent contrat est régi par les lois de la province où se situe le centre Emco qui a loué l’équipement au client. Le client confirme qu’il a reçu un exemplaire du présent contrat.