MODALITÉS DE VENTE
1. Prix – Tous les prix peuvent changer sans préavis. Tous les prix sont hors taxes. La TPS, la TVH et la taxe provinciale sont en sus. Les prix sont FAB à notre entrepôt, sauf l’avis contraire par écrit sur une soumission. Des frais de livraisons seront ajoutés à toutes les commandes livrées. Les prix incorrects dans le catalogue de prix en raison d’une erreur de calcul ou humaine ne seront pas respectés et seront rectifiés dès que possible.
2. Modalités des ventes – Net 30 jours, sauf indication contraire. Les comptes en souffrance seront suspendus. Des frais de service seront ajoutés sur tous les comptes en souffrance au taux de 2 % chaque mois (24 % par an). Les envois et les livraisons seront en tout temps sujets à notre approbation et à l’approbation du crédit. La propriété de la marchandise n’est reconnue que lorsque la facture est entièrement payée. Vous acceptez de payer tous les coûts, frais et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et pour l’indemnisation complète des dépenses procureurs-clients) engagés en notre nom ou autre pour la collecte de tous les montants non payés et/ou l’exécution de tous nos droits contre vous.
3. Dépôts et retours de marchandise – Un dépôt peut être requis pour une commande et elle ne peut pas être annulée sans approbation écrite au préalable. Tous les dépôts et les acomptes sont non remboursables. Des frais d’annulation sont possibles pour les commandes annulées. Aucune marchandise ne peut être retournée sans autorisation écrite au préalable. Des frais de manutention minimum de 25 % sont applicables sur la marchandise retournée. Cela peut varier selon la politique de retour de marchandise du fabricant.
4. Réclamations – Toutes les réclamations pour des produits endommagés doivent être demandées auprès de la compagnie de transport, le cas échéant; nous ne sommes pas responsables des produits endommagés pendant le transport. Les réclamations pour les produits manquants doivent être présentées dans les sept jours qui suivent la réception de la marchandise. Il faut signaler toutes les erreurs de facturation dans les 60 jours suivant la date de la facture.
5. Disponibilité – Tous les produits mentionnés sont sous réserve de prévente. La marchandise présentée dans le catalogue de prix n’est peut-être pas offerte dans tous les centres et des frais de transport additionnels sont possibles. Communiquez avec notre centre le plus près pour vérifier la disponibilité et pour confirmer le prix.
6. Exclusion de garantie et limite de responsabilité – Nous garantissons que nous sommes propriétaires de la marchandise vendue. La marchandise admissible est accompagnée de la garantie du fabricant. Nous vous cédons toute garantie offerte par ces fabricants à laquelle nous avons droit et selon ce qui est permis par la loi. Sauf ce qui est présenté dans le présent document, nous ne donnons aucune garantie ou représentation quelconques, expressément ou implicitement, que ce soit par la loi ou autrement, et déclare expressément n’accorder aucune garantie ou représentation, que ce soit de commercialité et d’aptitude pour un but précis (même si on vous a conseillé sur ce but) ou autre. Nous ne serons responsables dans aucun cas des frais indirects, spéciaux, ultérieurs ou punitifs ou de tous autres frais ou dépenses découlant de l’usage ou de l’incapacité d’utiliser un produit quelconque. En dépit de ce qui précède, dans aucun cas notre responsabilité ne dépassera le prix que vous avez payé pour la marchandise.
7. Loi applicable – Ces modalités respectent les lois de la province où notre centre qui a vendu le produit est situé (sans égard aux conflits des provisions de la loi) et les lois du Canada applicables et elles seront régies et interprétées selon ces lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à cette transaction.
8. Les présentes modalités remplacent toutes autres modalités – Les modalités exprimées dans le présent document et sur toute demande de crédit que vous avez signée régiront cette transaction et remplaceront toutes les modalités inscrites sur le bon de commande que vous avez envoyé. Les modalités de tout bon de commande que vous avez envoyé sont nulles et n’ont aucun droit juridique, sauf l’identité et la quantité de la marchandise commandée.
LOCATION
DROIT DE PROPRIÉTÉ : Emco Corporation (ci-après « Emco ») conserve et conservera tout droit et titre de propriété à l’égard de l’équipement et des accessoires loués (collectivement, ci-après « l’équipement »), et rien au présent contrat ne peut être considéré comme conférant au client un quelconque droit, titre ou intérêt sur ou à l’égard de l’équipement, autre que celui d’un locataire. Le client doit immédiatement aviser Emco si des mesures d’exécution forcée sont portées sur l’équipement pour toute raison, ou si l’équipement devient l’objet possible d’une saisie.
SOUS LOCATION : Aucun équipement ne peut être sous-loué, loué ou prêté par le client, ou retiré de sa possession et de son contrôle, et le client ne peut non plus céder ou transférer un quelconque intérêt en vertu du présent contrat, sans consentement écrit accordé préalablement par Emco.
ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT ET RÉPARATIONS : Le client déclare que le client et ses employés comprennent le fonctionnement de l’équipement et l’usage pour lequel celui-ci est loué. Le client est responsable de veiller à ce que l’équipement ne soit pas assujetti à un usage imprudent ou inutilement brutal; il ne peut enlever, altérer, défigurer ou couvrir aucun numérotage, lettrage ou insigne apposé sur l’équipement. Le client doit assurer, à ses propres frais, l’entretien et le retour chez Emco en définitive de l’équipement propre et en bon état d’entretien et de fonctionnement. Emco sera seule juge quant à l’état de l’équipement lors de son retour, et Emco est par les présentes autorisée à réparer ou restaurer l’équipement jusqu’à son état d’origine, à l’exception de l’usure normale, aux frais du client.
ÉQUIPEMENT ENDOMMAGÉ : Le client consent à indemniser Emco de toute perte et destruction, de tout vol et dommage à l’équipement jusqu’au retour de celui-ci chez Emco, sur la base de la valeur de remplacement à neuf de l’équipement en question.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DÉCHARGE : Le client confirme qu’il est au courant du risque possible de blessure, y compris de blessure grave ou de décès, découlant de l’utilisation de l’équipement, et il accepte et assume tous les risques de ce genre (connus et inconnus), librement et en toute connaissance de cause, même si de tels risques résultent de la négligence d’Emco ou de ses employés, agents ou représentants. Le client consent à indemniser Emco de toute perte, dépense, pénalité, réclamation, mise en demeure, poursuite, condamnation, de tout dommage et frais (y compris les frais juridiques sur une base avocat-client) qu’Emco peut encourir ou être requise ou condamnée à payer à la suite de dommages corporels (y compris le décès) et/ou matériels subis par toute personne en raison de l’opération, manutention, transport, possession ou l’utilisation de l’équipement par le client ou ses employés, agents, transporteurs ou autres personnes ayant la possession ou le contrôle de l’équipement par l’intermédiaire du client. Le client renonce par les présentes à toute réclamation qu’il pourrait faire valoir contre Emco pour toute perte ou tout dommage qu’il pourrait subir directement ou indirectement en raison de l’état de l’équipement ou de sa conformité aux travaux pour lesquels il pourrait être utilisé.
INSPECTION : Emco exige que le client inspecte l’équipement loué avant le chargement de celui-ci. À défaut d’une telle inspection, l’équipement sera présumé, aux fins des présentes, être en bon état et en état de fonctionnement lors de sa livraison au client, à son employé ou agent. Emco pourra en tout moment entrer sur les lieux ou à l’endroit où se trouve l’équipement, y avoir librement accès et y recevoir toutes les facilités nécessaires afin de pouvoir inspecter l’équipement. Le client prend à sa charge toutes les dépenses reliées à l’utilisation de l’équipement y compris les réparations requises, l’entretien et les remplacements réguliers incluant le carburant, les lubrifiants et les filtres, et en aucun cas le client n’engagera le compte ou la responsabilité d’Emco pour toute dépense liée à l’équipement, sans le consentement écrit d’Emco.
ASSURANCE POUR PERTE, DOMMAGE OU BLESSURE : Le client est responsable pour toute assurance relative à l’équipement, y compris pour le risque de perte ou dommage à l’équipement, sans égard à la cause (pour un montant au minimum égal à la valeur de remplacement à l’état neuf de l’équipement), et pour le risque de dommages corporels ou de décès, ou de dommages matériels subis par quiconque à la suite de l’opération, manutention, transport, possession ou utilisation de l’équipement par le client ou ses employés, agents, transporteurs ou autres personnes ayant possession ou contrôle de l’équipement par l’intermédiaire du client. Pour l’Équipement évalué à 10 000 $ ou plus avant de prendre possession de l’Équipement, ou à la demande d’Emco, le client doit fournir à Emco un certificat d’assurance qui indique Emco à titre d’assuré additionnel et bénéficiaire, et le client s’engage à communiquer avec Emco par écrit pas moins de trente (30) jours avant tout changement important, annulation ou résiliation de la protection d’assurance et d’indiquer, au minimum, la valeur de l’Équipement, ainsi que le montant et le type de couverture d’assurance. Aucune réception, aucun examen ou aucune approbation de ce genre de certificat d’assurance par Emco ne doit déroger aux obligations du client mentionnées dans le présent contrat ou les minimiser. Emco ne sera pas tenue responsable d’aucuns dommage, perte, dépense, pénalité, réclamation, mise en demeure, action, condamnation ou frais (y compris les frais juridiques) en lien ou résultant directement ou indirectement du présent contrat ou de la location ou l’utilisation de l’équipement par le client, incluant, sans en limiter la portée, en raison de quelque dommage corporel ou de décès, dommage matériel, perte de profits, dommage consécutif, accessoire ou particulier ou de tout autre montant. Dans tous les cas, la responsabilité maximum d’Emco ne peut pas dépasser le total du montant actuellement payé par le client à Emco conformément au présent contrat.
CONDITIONS DE LOCATION : La location commence à la date et à l’heure de la cueillette ou de l’expédition par Emco au client et prend fin à la date et à l’heure de retour dans les locaux d’Emco. L’équipement doit être rapporté à l’endroit originel où le client a loué l’Équipement pendant les heures normales d’ouverture d’Emco, à moins qu’Emco n’en ait convenu autrement par écrit. Pendant la durée du présent contrat, l’équipement doit en tout temps demeurer et être utilisé à l’emplacement indiqué au verso, et ne peut être déplacé dudit emplacement sans le consentement préalable et écrit d’Emco. Emco peut utiliser le dépôt de garantie pour payer tous frais de location impayés ou tout autre montant pour lequel le client est responsable. Le solde du dépôt de garantie doit être remis promptement au client lors du retour de l’équipement en bon état conformément aux conditions du présent contrat.
PAIEMENT : Les paiements de location au titre du présent contrat sont versés à l’avance, et le paiement initial est porté au compte du client avant la livraison de l’équipement chez le client ou son employé, agent ou transporteur. Les paiements sont versés en entier sans aucun rabais ou remise pour quelque raison. Des intérêts composés sont exigés sur tous les comptes en souffrance au taux de 2 % chaque mois, soit 26,8 % par an. Toute irrégularité doit être rapportée par écrit dans les 48 heures suivant la réception de l’équipement.
DÉFAUT : Si le client ne respecte pas les échéances de paiement de location ou de tout autre paiement exigé en vertu des présentes, ou si le client transfère, dispose, cache, abandonne ou perd la possession d’une quelconque partie de l’équipement ou si le client manque à ses obligations en vertu du présent contrat d’une quelconque autre façon, Emco peut, à sa seule discrétion et en plus de tout autre droit et recours que peut exercer Emco en vertu de la loi ou de l’équité : (a) pénétrer dans les lieux où l’équipement est situé, en prendre immédiatement possession et le retirer, sans autorisation de la cour ou responsabilité envers le client en raison d’une telle entrée sur les lieux et prise de possession, que ce soit pour dommage matériel ou autre; (b) louer ou disposer autrement de l’équipement moyennant la contrepartie et selon les modalités et conditions qu’Emco juge appropriées; et/ou (c) résilier le présent contrat et exiger que le client paie Emco une somme égale au dommage subi par Emco en conséquence de telle résiliation.
GARANTIE : Emco déclare qu’elle est la propriétaire de l’équipement. Emco n’accorde aucune représentation, aucune garantie ou aucun contrat de garantie quelconque de toute sorte ou nature, exprès ou tacite, quant à tout autre sujet quelconque incluant, sans en limiter la portée, la conception ou l’opération de l’équipement, la conformité de l’équipement à toute fin particulière ou que l’équipement est exempt de tout défaut, qu’il fonctionnera de la façon prévue ou qu’il est approprié aux conditions du site, même si on a signalé à Emco l’opération/l’utilisation/les conditions.
DIVERS : Ce contrat lie les parties et leurs héritiers, exécuteurs et successeurs respectifs ainsi que leurs ayants droit autorisés, et s’applique en leur faveur. Le temps est un élément essentiel au présent contrat. Le présent contrat est régi par les lois de la province où se situe le centre Emco qui a loué l’équipement au client. Le client confirme qu’il a reçu un exemplaire du présent contrat.